J.O. 19 du 23 janvier 2007       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Avis relatif au renouvellement d'agrément d'une agence de mannequins pour l'engagement des enfants mannequins

NOR : SOCC0710116V


Une décision du préfet du Val-de-Marne en date du 27 décembre 2006, pris en application de l'article R. 211-8 du code du travail, a accordé un renouvellement de l'agrément, pour recruter des enfants mannequins, pour une durée d'un an, à compter de la présente décision, à l'agence de mannequins « Nouvelle Ere », sise 59, rue du Maréchal-de-Lattre-de-Tassigny, Alfortville (94).

Cette autorisation concerne les enfants ayant atteint au moins l'âge de trois mois.

La rémunération (salaire et droits annexes) est fixée pour la part à verser à la Caisse des dépôts et consignations à 90 % et pour la part à verser au représentant légal à 10 %.

La présente décision est susceptible de faire l'objet des voies de recours suivantes :

- recours gracieux formulé auprès du préfet du Val-de-Marne et/ou recours hiérarchique auprès du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, direction générale du travail, 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15 ;

- recours contentieux devant le tribunal administratif de Melun, 43, rue du Général-de-Gaulle, 77008 Melun Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de cette décision.

Il est précisé que le droit de former un recours contentieux après un recours gracieux ou hiérarchique n'est préservé que si ceux-ci ont été introduits dans un délai de deux mois à compter de la présente décision. Dans ce cas, le délai de recevabilité du recours contentieux est également de deux mois.